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NOS SERVICES AUX CHEFS
D’ENTREPRISE
Le Mandataire Judiciaire,
professionnel diplômé par un examen d’aptitude
national, inscrit sur une liste nationale, possédant une
solide formation juridique et comptable, disposant d'une compétence nationale, vous assiste et vous accompagne
en cas de difficultés dans votre entreprise, votre société,
ceci en toute indépendance et en toute confidentialité :
1. En dehors de toute procédure
collective
Le Mandataire Judiciaire peut
exercer des missions particulières répondant à des
situations de difficulté ou à des besoins :
  Conseil
Administrateur
Provisoire
Mandataire
ad hoc
Arbitre
de commerce
Séquestre
Liquidateur amiable
2. Pour prévenir une procédure
collective
Mandataire ad hoc
Conciliateur
Etablissement
d’un diagnostic financier et conseil sur la situation
de votre entreprise
Enquêteur
pour recueillir des informations sur la situation économique
et financière d’une entreprise
3. Dans le cadre d’une procédure
collective
En tant que :
Mandataire judiciaire
Commissaire à l’Exécution
du Plan
Liquidateur
de manière pratique :
1.
Quelles sont les entreprises susceptibles d’être
concernées ?
2.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure
?
3.
Quand faut-il saisir le Tribunal ou son Président ?
4.
Quelles sont les modalités et les pièces à joindre
?
5.
Quel est le Président ou le Tribunal compétent ?
6. Quels sont
les effets de la Sauvegarde et du Redressement Judiciaire ?
7.
Comment sont vérifiées les créances ?
8.
Comment préparer
un projet de plan de sauvegarde ou de redressement ?
9.
Quels sont les effets de la Liquidation Judiciaire ?
10. Comment sont
vendus les actifs ?
11.
Comment se termine la Liquidation Judiciaire ?
Attention : les
informations contenues dans ce document sont simplement indicatives. Elles
ne sauraient être assimilées à une obligation et ne se
substituent pas à la consultation éventuelle d’un avocat,
d’un notaire ou d’un expert comptable dans la défense de
vos intérêts.
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