NAVIGATION : Accueil > Notre Charte qualité

Notre Etude s’engage en matière d’éthique et de déontologie en :

Assurant la sécurité de la gestion des fonds dont l’étude est dépositaire.
Assurant le respect des droits fondamentaux et du principe du contradictoire à l’égard de tous les interlocuteurs.
Faisant preuve de la dignité, de l’honorabilité et de la probité attachées à l’exercice d’une mission de service public.
Assurant le respect des intérêts légitimes des créanciers en veillant à l’observation des règles édictées
par la Loi sur les procédures collectives et plus particulièrement :

à l’aspiration légitime au remboursement de leurs créances ;
au respect de l’égalité des créanciers ;
à l’information des créanciers sur les perspectives de la procédure.

Contribuant à la réinsertion dans le circuit économique dans les conditions les plus appropriées des forces productrices
de l’entreprise en liquidation, c'est-à-dire :

de son potentiel humain, en facilitant la reconversion du personnel, lorsque cela est possible, soit par le transfert
des moyens de production et des personnels attachés, soit par l’élaboration d’un plan social dans le contexte
législatif et réglementaire des procédures collectives,
de ses moyens de production, lors d’une réalisation d’actifs (cette réalisation devant remplir les meilleures
conditions de transparence en harmonie avec les décisions des juridictions compétentes),
de ses moyens financiers, résultant du recouvrement des prix de réalisation, des actifs et des créances du débiteur.

Notre Etude veille au respect de la réglementation en :

Se conformant à toutes dispositions légales et réglementaires s’appliquant aux devoirs des mandataires judiciaires ;
Appliquant loyalement les décisions de justice concernant les missions qui lui sont confiées.

Notre Etude veille au respect des délais en :

Payant les salariés le plus rapidement possible après réception des fonds,
Enregistrant les créances dès réception,
Engageant les démarches de réalisation des actifs dans un délai maximum de 4 à 6 mois de l’identification des biens,
sauf cas particuliers ou exigences sociales,
Déposant la liste des propositions d’admission de créances rapidement après l’achèvement de la vérification
contradictoire du passif, et en particulier après l’expiration des délais de réponse des créanciers sur les contestations
éventuellement formulées,
Répartissant les fonds disponibles le plus rapidement possible après la clôture ou en procédant à des versements
d’acomptes provisionnels en cours de procédure lorsque cela est réalisable.

Notre Etude assure la disponibilité et l’accueil en :

Répondant, même hors rendez-vous, aux questions de ses interlocuteurs qu’ils soient des salariés, particuliers,
professionnels ou entreprises intéressées,
Assurant l’accueil téléphonique pendant les heures d’ouverture de l’étude,
Assurant un accueil personnalisé.

Notre Etude fournit une information en :

Mettant à la disposition des créanciers les informations actualisées sur l’avancement de la procédure
et les perspectives de recouvrement,
Répondant de façon précise et adaptée à toute demande d’information,
Répondant à toute question du débiteur, à tout moment du déroulement du dossier, sur l’état de la procédure
et son évolution.

Notre Etude assure une pédagogie en :

Expliquant au Débiteur dès les premiers contacts et à tout intéressé, sur demande orale ou écrite, les modalités
et conséquences de la procédure les concernant, ou toutes explications sur les orientations de la procédure proposées
par l’étude.