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ARBITRE
DE COMMERCE
L’arbitrage consiste à confier à une ou plusieurs personnes
privées le soin de trancher un litige sans pour autant s’affranchir
de toute règle de Droit.
1 - Les avantages de l’arbitrage
:
Les sentences arbitrales demeurant
en principe secrètes,
ce mode alternatif de règlement des conflits préserve
donc davantage la confidentialité nécessaire à la
vie des affaires et l’image de marque des parties
concernées.
2 – Le champ d’application
de l’arbitrage :
Traditionnelle en matière
commerciale, la procédure a vu son champ d’application élargi
avec l’extension de la licéité de
la clause compromissoire pour les contrats conclus à raison
d’une activité professionnelle.
Les activités professionnelles
civiles sont donc aussi visées.
3 – Les sources de l’arbitrage
:
L’arbitrage peut résulter
de la mise en œuvre :
  d’une
clause compromissoire qui permet aux parties, au moment
où elles contractent, de convenir de soumettre
à l’arbitrage
des contestations futures limitativement énumérées.
d’un
compromis d’arbitrage qui est une convention
par laquelle les parties soumettent à un
arbitre un litige déjà né
4 – L’instance
arbitrale :
Les arbitres ne peuvent être
que des personnes physiques.
La sentence doit être rendue
par un nombre impair de personnes : en principe un arbitre, à défaut
trois.
L’arbitrage ne dispense pas
du respect des principes fondamentaux de la procédure
(respect des droits de la défense, procédure
contradictoire).
Une clause du compromis ou de la
clause compromissoire peut autoriser le ou les arbitres à s’affranchir
des autres règles de droit, à l’exception
des règles d’ordre public, en statuant alors
en équité comme amiables
compositeurs.
La sentence arbitrale est obligatoire
au même titre qu’une décision de justice
et peut, s’il a lieu, recevoir l’exéquatur
de manière judiciaire pour son exécution.
Un appel peut être interjeté sauf
s’il est exclu par une stipulation du compromis
ou de la clause, en particulier si l’arbitre
statue comme amiable compositeur. Il existe toutefois
toujours la possibilité d’interjeter un
appel nullité si la sentence est entachée
de vices graves.
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