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ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
L'Administrateur provisoire est un mandataire de justice.
L'administrateur provisoire peut intervenir essentiellement en cas de carence ou de dysfonctionnement des organes sociaux, en cas de conflit entre associés ou encore en cas de conflit social par exemple.
La nomination d'un Administrateur provisoire permet le plus souvent de sortir d'un conflit grave pour l'avenir de l'entreprise.
L'entreprise ne doit toutefois pas être totalement obérée.
L'Administrateur provisoire est :
  désigné le plus souvent par ordonnance du Juge des référés, civil ou commercial, du siège de l'entreprise.
sur demande le plus souvent des dirigeants, des associés, voire du comité d'entreprise.
La mission de l'Administrateur provisoire est définie par l'ordonnance le désignant en fonction du litige en question.
La rémunération de l'Administrateur provisoire est en principe fixée dans l'ordonnance le désignant et elle est le plus souvent à la charge de l'entreprise.
La mission de l'Administrateur provisoire prend fin soit :
au terme de la durée fixée.
lorsque la mission confiée est remplie.
1 - Qu’est-ce que l’Administration
Provisoire ?
L’Administration
Provisoire consiste à substituer une personne désignée
par l’autorité judiciaire lorsqu’une personne
physique
se trouve dans l’impossibilité de gérer et d’administrer
tout ou partie de son patrimoine qui peut comprendre une entreprise
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou lorsque, en matière
de société, l’organe représentatif chargé
de gérer et d’administrer se trouve dans la même
situation.
2 - Qui peut être concerné
par une Administration Provisoire ?
a) Les personnes physiques
L’Administration Provisoire
peut être décidée, sous conditions, dans le
cas d’une présomption d’absence, dans le cadre
d’une mise sous sauvegarde de justice, d’une tutelle
ou d’une curatelle, dans le cadre d’un conflit de communauté
conjugale lorsque les intérêts de la famille sont en
péril, en cas d’indivision successorale si les intérêts
conflictuels créent une situation de péril ou menacent
la conservation et l’exploitation du bien indivis.
b) L’Administration Provisoire
concerne surtout les sociétés
Si ce sont les SARL et les SA qui constituent
le champ d’application le plus fréquent des désignations,
toutes les sociétés quelle que soit leur forme peuvent
bénéficier, sous conditions, d’une Administration
Provisoire quand, sans être exhaustif, l’une
des situations suivantes ou plusieurs d’entre elles se présentent
:
des circonstances exceptionnelles menacent le fonctionnement normal
de la société,
des dissentiments graves entre les actionnaires ou associés
paralysent la gestion de la société,
il existe des difficultés relatives à l’organe
d’administration par exemple quand il n’y a plus de
Conseil
d’Administration
ou que les pouvoirs des administrateurs sont expirés ou leur
nomination annulée, quand il n’y a
plus de gérant et qu’il n’est pas procédé
à son remplacement,
il existe des difficultés relatives à l’organe
de délibération, la réunion de l’Assemblée
se révélant impossible ou
l’existence de deux groupes rivaux d’actionnaires empêche
les délibérations et l’exercice régulier
du droit de vote,
il y a obstruction des administrateurs pour empêcher l’Assemblée
de délibérer,
il y a mésentente grave entre les associés d’une
société en nom collectif,
il y a dissentiments graves entre les associés et, en particulier
lorsque la gestion assurée par la majorité ou
le
groupe majoritaire porte atteinte aux intérêts des
actionnaires minoritaires de manière égoïste
conduisant
à
des décisions mettant en péril l’entreprise
sociale.
c) Les cas particuliers de désignation
Administration Provisoire d’un fonds
de commerce
désignation facultative dans le jugement qui en ordonne la
vente forcée, obligatoire en matière de débits
de
boissons,
lorsque le fonds est à l’abandon ou lorsqu’il
y a crainte que le débiteur ne se livre à des actes
dépréciant
le
gage des créanciers pendant l’appel du jugement ordonnant
la vente,
désignation possible pour l’exploitation d’un
fonds de commerce dépendant d’une succession sous
bénéfice d’inventaire, à la requête
d’un créancier, en cas de négligence de l’héritier
dans la gestion du fonds.
Administration Provisoire d’une copropriété
à défaut de désignation du syndic ou en cas
d’empêchement ou de carence de ce dernier,
copropriété en difficulté.
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