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NOS CONSEILS AUX ACQUEREURS

1- COMMENT FORMULER UNE OFFRE DE REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DANS LE CADRE
D'UN PLAN DE CESSION ?

Le Tribunal fixe un délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au Liquidateur et à l'Administrateur s'il en a été désigné un.
Les offres doivent être écrites et contenir les indications suivantes :

la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre.
les prévisions d’activité et de financement.
le prix offert, les modalités de règlement, les qualités des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, des garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit préciser les conditions, en particulier de durée.
la date de réalisation de la cession.
le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée.
les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre.
les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession.
la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Lorsque le Débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

Le Liquidateur ou l'Administrateur s'il en a été désigné un informe le Débiteur, le Représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres et les dépose au greffe.

C'est le tribunal qui choisit la meilleure proposition qui permettra d'assurer durablement l'emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution après avoir entendu tous les acteurs de la procédure.

Attention : le repreneur doit reprendre à sa charge les emprunts ayant servi au financement des actifs qu'il entend acquérir ainsi que les sûretés attachées en conséquence.

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