NAVIGATION : Accueil > Nos conseils > Nos Conseils aux Acquéreurs > Les avantages fiscaux lors d'une reprise

NOS CONSEILS AUX ACQUEREURS

2- QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX LORS D’UNE REPRISE D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE ?

Les acquisitions d’entreprises en difficulté bénéficient d’avantages fiscaux prévus au Code Général des Impôts ; ainsi lorsque les conditions de l’article 44 septies du CGI sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération temporaire au niveau des taxes, foncières et professionnelles entre autres, ainsi qu’au niveau des impôts.

< retour