 |
|
|||||||||||||||||||
 |
|
NOS
CONSEILS AUX ACQUEREURS Lorsque l’entreprise est en Liquidation Judiciaire, les actifs sont vendus dans le cadre d’enchères publiques ou de gré à gré, toujours sur ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du Tribunal de commerce, après avis du chef d’entreprise. La vente aux enchères publiques d’un immeuble s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance par l’intermédiaire d’un avocat et avec les formalités de publicité légale préalables. Les ventes aux enchères publiques de meubles sont réalisées par les Commissaires Priseurs ou les Huissiers de Justice toujours avec les formalités de publicité légale préalables. Les propositions d’acquisition d’un immeuble ou d’un fonds de commerce de gré à gré sont à adresser au Liquidateur. Elles doivent faire mention des éventuelles conditions suspensives. Le prix proposé est net vendeur, l’acquéreur ayant à sa charge les frais notariés. Elles doivent être accompagnées d’un règlement à hauteur de 10 % du montant de l’offre proposée, à valoir sur le prix, afin que le Liquidateur puisse vérifier d’une part la solvabilité et d’autre part le sérieux de l’offre. Le Juge Commissaire rend une ordonnance après avoir entendu le Débiteur. Une fois le délai d’opposition expiré, l’ordonnance et le certificat de non recours sont adressés à un Notaire pour la rédaction de l’acte. Le Liquidateur procède à la vente, le solde du prix étant payable au comptant avant enlèvement pour les matériels. Enfin, ce site met à votre disposition des informations sur les actifs à céder, régulièrement mises à jour, consultables à tout moment.
< retour
|
||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||
LIQUIDATION JUDICIAIRE
?